RQTH = reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Déclaration préalable des délégués du personnel du PAS 38-UDAS
CAPD du 27 mai 2011

Lorsqu’une entreprise ou une administration, qui doit respecter les quotas imposés par l’Etat, embauche une personne handicapée, elle se lie à lui par une sorte de pacte : en concertation avec son nouveau salarié, elle lui propose un poste adapté à ses possibilités. Tout le monde y trouve son compte.
Forte de ce principe, l’Éducation Nationale, à travers les services médico-sociaux des inspections académiques, incite fortement ses personnels, depuis quelques années, à obtenir une RQTH (Reconnaissance de Travailleur Handicapé) afin de respecter les quotas imposés par l’État.
L’Isère n’a pas dérogé à cette règle.

Mais déposer une demande de RQTH auprès de la Maison de l’Autonomie n’est pas une démarche simple à effectuer pour ces collègues déjà fragilisés : outre la lourdeur du dossier à monter, le terme même de handicap et le sentiment d’être étiqueté en effraient plus d’un. Et c’est généralement la promesse d’un traitement particulier lors du mouvement qui les aide à franchir le pas.
Rappelons que pour finir, c’est bien la Commission Départementale de l’Autonomie qui tranche, seule habilitée à juger du bien-fondé de la demande.

Jusqu’en 2010, les collègues concernés trouvaient largement leur compte dans les 100 points qui leur étaient attribués lors du mouvement. Était-ce trop ? Peut-être. Mais saura-t-on jamais évaluer avec précision l’impact d’un handicap sur la vie d’une personne et de sa famille ?

Cette année, tout a changé.
On nous a annoncé que l’attribution des points dépendrait de la liste des vœux exprimés. Le même principe est appliqué aux bonifications SMS.
Lors de la présentation de la nouvelle règle concernant la RQTH, nous avions exprimé nos craintes face à ce que nous considérions comme une ingérence. Mais nous ne nous attendions pas aux situations découvertes à l’occasion de cette première phase du mouvement, pour la RQTH ou pour les situations SMS : tel collègue n’a pas eu de points de bonification SMS parce qu’elle bénéficiait par ailleurs de points de carte scolaire, telle autre n’a pas eu de points RQTH ou SMS parce qu’elle n’a pas exprimé suffisamment de vœux, alors que des vœux plus élargis auraient été contradictoires avec les raisons médicales, telle autre sans doute parce qu’elle déménage... une collègue qui avaient bénéficié de points SMS les années précédentes et qui a vu sa situation médicale aggravée n’en bénéficie plus cette année. Certaines n’étaient même pas au courant et l’ont appris par nous !
Nous ne sommes pas opposés à ce que l’administration contrôle a posteriori les vœux des bénéficiaires de points de bonification RQTH et SMS, et annule les points sur certains vœux s’ils aggravent visiblement la situation médicale ou sociale de l’intéressé. Pour cela le dialogue avec les personnes concernées est nécessaire.
Par contre pourquoi ne pas attribuer les points sur des vœux qui n’aggravent pas la situation ?
Nous ayons la faiblesse de penser qu’une personne porteuse d’un handicap ou vivant une situation médicale ou sociale grave sait à priori ce qui est bon pour elle, comme nous tous.
L’attribution des points RQTH et SMS ne doit en aucun cas dépendre des vœux émis ou d’autres bonifications : seule la situation médicale ou sociale doit être prise en compte. D’ailleurs nous nous interrogeons sur la légalité du dispositif de cette année.

Pour les collègues handicapés, on peut parler de pacte rompu.
Nous vous demandons solennellement de revenir sur ces règles d’attribution des points de bonification RQTH et SMS.

Les délégués du personnel du PAS 38 - UDAS

http://udas.org/IMG/pdf/Declaration_prealable_27-05-11_RQTH_vf.pdf