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CPPAP : commission
paritaire des publications et agences de presse
Sommaire
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Pour lancer une publication
1. Remplir les conditions de forme et de fond exigé, voir annexe
1
2. Effectuer une
demande de récépissé de
dépôt de titre au palais de justice.
3. Compléter
le dossier d'inscription à la CPPAP ; le demander à l'adresse
suivante :
Secrétariat
de la CPPAP 71 rue St Dominique 75700 Paris
4. Renvoyer le dossier
accompagné de 6 exemplaires
Dès réception
du certificat d'inscription à la CPPAP entamer les démarches
pour le routage (service postal)
5. Procurez vous
le formulaire 406, disponible dans les bureaux de poste
Vous aurez ensuite besoin d'un exemplaire de la publication et d'une
photocopie du certificat à la CPPA, à renvoyer avec le
formulaire.Voir
aussi Annexe 2
Voilà dans les grandes lignes
les étapes qui vous permettront de lancer une publication périodique
à travers l'hexagone.
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de page
Récépissé de dépôt
de titre
Modèle de lettre
pour demander un récépissé de dépôt
de titre délivré par le Parquet du Procureur de la République
du lieu d'impression.
Monsieur le Procureur
de la République
En exécution
des articles 7 et 8 de la loi du 29 juillet 1881 et de la loi du 1er août
1986, je soussigné, …………………………………………………………….
,
né le ……………………………………….
, à ……………………………….
,
de nationalité française, exerçant la profession
de …………………………….
demeurant à ……………………………………………………………………
jouissant de mes droits civiques et politiques,
déclare avoir l'intention de publier, comme directeur de publication,
un journal ayant pour titre ………………………………………………………………….
lequel journal a une publication ……………………
(Préciser la périodicité)
Nom et adresse de
l'imprimeur : ………………………………………………….
Fait à Grenoble
le ………………………………
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de page
Renouvellement
de numéro de CPPAP : Exemple de Déclaration à la
CPPAP
Pour une Alternative
Syndicale
3 bis rue Clément
BP 101
38001 GRENOBLE cedex 1
Union des alternatives
syndicales
tél : 04 74 92 61 39 e-mail : pas38@wanadoo.fr
Monsieur le Secrétaire Général de la CPPAP
Direction du développement des médias Service du Premier
Ministre
35 rue Saint Dominique
75700 PARIS 07 SP
………………………, le ……………………..
Objet : réexamen de la publication ……………………….(nom
du journal)
CPPAP n°
Dossier suivi par …………………………
Monsieur le Secrétaire Général
En réponse
à votre lettre recommandée du 1er décembre relative
au réexamen général des publications par la Commission
Paritaire des Publications et Agences de Presse, je vous adresse les documents
nécessaires au renouvellement de notre numéro de CPPAP.
Vous trouverez ci-joint
:
- la fiche d'identification
de notre publication
- la demande de récépissé de dépôt
de titre formulée par notre nouveau directeur de publication
- le récépissé de déclaration délivré
par le parquet du procureur de Grenoble
- les statuts du syndicat - personne morale éditrice
- 12 exemplaires de notre dernier numéro paru
- 1 exemplaires des 6 numéros précédents
Dans l'espoir de n'avoir
rien oublié, je vous adresse mes cordiales salutations.
Pour le syndicat ……………
………………….(signature)
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Exemple de démarche pour le renouvellement
du numéro de CPPAP
Mardi 27 janvier
2004
Je suis allé
voir Madame Boyer (bureau 510 / 04 38 21 21 21 - poste 7685 - bureau 510
) au Palais de Justice de Grenoble pour demander un récépissé
de dépôt de titre pour le renouvellement du numéro
CPPAP de notre publication syndicale.
Nous aurons ce récépissé dans une petite semaine
environ, peut-être samedi car elle s'en occupe ce jour.
J'ai téléphoné
à Josiane Filloux (Direction du développement des médias
- CPPAP - chez le Premier Ministre - téléphone 01 42 75
87 41) pour l'avertir que nous aurons peut-être quelques jours de
retard sur le calendrier prévu.
Elle m'a dit qu'on
ne devait pas se faire de souci car elle ne prononce les radiations qu'après
un délai de 5 mois sans réponse.
De plus, les formalités
sont réduites : il suffit de remplir la fiche d'identification
de la publication, et sauter allègrement tous les autres cadres
(tirage, méthodes de vente, diffusion gratuite, résultats
de vente connus, renseignements commerciaux renseignements financiers,
diffusion de la publication au cours des 6 derniers mois).
Il suffit pour un syndicat de rappeler le tirage, la CPPAP sachant que
l'envoi de la presse est soumise à cotisation ou envoyée
gratuitement dans les établissements.
Enfin, il faut envoyer
avec cette fiche d'identification, la copie de la lettre déposée
au tribunal (ça a l'air de suffire et le récépissé
ne semble même pas indispensable pour un renouvellement...), et
des journaux passés : 12 exemplaires du dernier numéros
et 1 exemplaire des 6 derniers numéros.
Et voilà, toute
la procédure à suivre pour le prochain réexamen du
numéro dans quelques années... si la procédure n'a
pas changé.
Ce message figurera dans le dossier " PAS / PRESSE / CPPAP "
Marcel
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Annexes sur la réglementation
du dépôt légal
Le dépôt
légal, instauré par Francois Ier, est régi par la
loi numéro 92-546 du 20 juin 1992, complétée
par le décret numéro 93-1429 du 31 décembre 1993.
L'objectif du dépôt légal, outre une surveillance
administrative de l'Etat et une protection des droits attachés
à la propriété littéraire, revêt un
caractère culturel primordial : il s'agit du rassemblement et de
la conservation du patrimoine éditorial francais.
Il existe trois catégories
de publications soumises au dépôt légal :
- Les publications
imprimées périodiques
- Les publications
imprimées autres que périodiques
- Les documents informatiques
Ces trois catégories
de publications ont toutes des obligations d'enregistrement au dépôt
légal différentes.
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de page
Annexe
1 : Inscription à la Commission Paritaire des Publications et
Agences de Presse (CPPAP)
L'inscription à la CPPAP est régie par le décret
du 27 avril 1982, et permet de solliciter des avantages fiscaux et
postaux consentis à tout périodique remplissant les conditions
de forme et de fond.
La Périodicite
Les publications doivent paraître régulièrement
au moins une fois par trimestre.
La Diffusion
Les publications doivent être habituellement offertes au public
à un prix marqué ou un abonnement.
La CPPAP observe une période de lancement de la publication :
celle-ci est atteinte quand le nombre d'exemplaires vendus atteint au
moins 50% du nombre d'exemplaires diffusés ; mais elle est renforcée
par une période temporelle de :
- six mois pour
les quotidiens ;
- neuf mois pour
les hebdomadaires ;
- deux ans pour
les autres périodicités.
Les publications
dont le prix est compris dans une cotisation à une association
ou à un groupement quelconque sont exclues du régime économique
de la presse. Les associations qui éditent une publication doivent
donc informer leurs adhérents du caractère facultatif
de l'abonnement.
La surface publicitaire
Les publications peuvent avoir au plus les deux tiers de leur surface
consacrée à des réclames ou annonces, sauf s'il
s'agit d'une publication éditée par des associations.
Ces dernières doivent consacrer 50% de leur pagination totale
à des informations d'intérêt général
qui ne concernent pas la vie de ladite association. Le reste peut se
composer de publicité.
Le
dossier d'inscription
Le dossier d'inscription à la CPPAP est obtenu à l'adresse
suivante:
Secrétariat
de la CPPAP
71, rue St-Dominique
75700 PARIS
Cette demande d'inscription
doit être accompagnée de six exemplaires de la publication.
Le CPPAP dispose d'un pouvoir d'appréciation concernant l'obtention
du certificat d'inscription.
Source : http://worldserver.oleane.com/louijean/fr/CPPAP.html
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de page
Annexe 2 : Le routage 206
Le routage est un
service proposé par La Poste pour les publications périodiques
qui fonctionnent sur le système de l'abonnement. La mention
206 implique une périodicité supérieure à
une semaine. Pour les périodicités hebdomadaire et quotidienne,
le routage est appelé 205.
Quelles sont
les publications qui peuvent bénéficier du routage ?-
- Le routage concerne
toute publication imprimée périodique, c'est à
dire ayant une fréquence de parution minimale de quatre numéro
par an;
- La publication
doit disposer d'un certificat d'inscription délivré
par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse;
- Chaque envoi
doit être composé d'un nombre minimum de 1000 exemplaires,
de 100 exemplaires pour les journaux locaux circulant dans un seul
département;
- Les envois doivent
être déposés dans certains établissements
postaux déterminés.
Quels sont les
avantages du routage 206 ?
La publication routée bénéficie d'un :
- acheminement
rapide et régulier;
- tarif spécial.
Les démarches
à suivre
Le directeur de la publication doit remplir une demande d'autorisation
de dépôt sur le formulaire 406, disponible dans
les bureaux de poste. Il doit y indiquer :
- le numéro
et la date de délivrance du certificat d'inscription à
la CPPAP;
- le titre et l'adresse
du siège social de la publication;
- sa périodicité
- le ou les établissements
postaux d'envoi souhaités;
- le mode d'affranchissement
des envois;
- le nombre moyen
d'exemplaires;
- la date du premier
dépôt devant suivre.
Ce formulaire doit
être accompagné :
- d'un exemplaire
de la publication;
- de la photocopie
du certificat d'inscription a la CPPAP.
Les formules
d'affranchissement
Il existe trois procédés d'affranchissement pour les périodiques,
laissés au choix du directeur de la publication :
- la dispense
de timbrage (min. 1000 exemplaires). Les enveloppes ou étiquettes
doivent porter la mention "dispensé de timbrage"
ou "port payé", suivie du nom du bureau encaisseur
de taxes;
- le timbre à
date PP, apposé par le bureau de poste encaisseur de taxes;
- la machine à
affranchir.
Source : http://worldserver.oleane.com/louijean/fr/Routage.html
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Annexe 3 : ISBN et ISSN … pour
information
ISBN
Sur chaque ouvrage
imprimé non périodique doit figurer l'ISBN.
L'ISBN (International Standard Book Number) est un numéro international
normalisé permettant l'identification de tout livre publié.
- Le premier segment
sert à l'identification du groupe national, géographique
ou linguistique où le livre a été imprimé,
quel qu'en soit la langue (en France : 2).
- Le segment suivant
sert à l'identification de l'éditeur.
- Le troisième
segment identifie le livre dans la production de chaque éditeur.
- Le dernier segment
est un chiffre de contrôle informatique.
La mention de l'ISBN
est devenue essentielle pour faciliter les différentes opérations
de gestion (éditeurs, distributeurs, libraires, bibliothécaires,
etc.). Le code barre, qui est la traduction de l'ISBN, remplit les mêmes
fonctions.
Pour l'obtention
d'un numero d'ISBN, il faut s'adresser a :
L'Agence
francophone pour la numérotation internationale du livre (l'AFNIL)
30, rue Dauphine
75006 PARIS
Source : http://worldserver.oleane.com/louijean/fr/ISBN.html
ISSN
L'ISSN (International
Standard Serial Number) est un numéro obligatoire qui permet d'identifier
le titre d'une publication en série. C'est un code normalisé
de huit chiffres, dont le dernier, tout comme l'ISBN, est un caractère
de contrôle informatique. L'ISSN est applicable sur les journaux,
périodiques, comptes rendus, collection de livre, toute publication
paraissant sous un même titre et pour une durée de vie indéterminée,
quel que soit sa périodicité, son support (papier, informatique).
L'ISSN facilite la
gestion automatisée des publications en série. Pour les
éditeurs, il permet une identification rapide à la commande,
facilite les relations entre grossistes, libraires, distributeurs et améliore
ainsi les circuits de vente et de diffusion.
L'ISSN est attribué
par le CNEPS :
Bibliothèque
Nationale de France Département périodique
CNEPS
2, rue Vivienne
75084 PARIS Cédex 02
L'ISSN est communiqué
à l'éditeur par lettre circulaire. Il doit être imprimé,
de préférence sur la couverture de la publication sous la
forme :
ISSN 0000-0000
Il peut être intégré dans le code barre.
Tous les ISSN attribués dans le monde sont recensés dans
le Registre de l'ISDS (International Serial Data System).
Source : http://worldserver.oleane.com/louijean/fr/ISSN.html
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