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Mars 2004

Nul n'est censé ignoré la loi.


Pendant la trêve de fin d'année vous avez peut être entendu qu'une nouvelle loi concernant France Télécom venait d'être votée. En gros les médias ont annoncé que la part de l'Etat dans le capital de France Télécom pouvait descendre en dessous de la barre des 50% et que le statut des fonctionnaires était conservé.
Combien de citoyens ont pris le temps de lire ce texte de loi ou un autre ?
Combien de citoyens sont ils capables de comprendre les lois ?

Voici un extrait de ce texte, tout le restant de la loi est aussi limpide.

Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 351-12 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
" 5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales. "

Combien de fonctionnaires de France Télécom, pourtant concernés ont lu et compris cette loi ?

Application pratique à l'Isle d'Abeau :
La plate forme wanadoo ferme après deux ans de fonctionnement. France Télécom propose à la cinquante de fonctionnaires un emploi similaire à Annecy ou un détachement sur la plate-forme d'Orange à l'Isle d'Abeau. Pas d'affolement, rien de grave d'après la Direction de France Télécom
Mais vous, citoyens avertis et qui n'ignorez pas la loi et ses subtilités, avez remarqué que France Télécom est tenu, depuis la nouvelle loi, de cotiser à l'assurance chômage pour les fonctionnaires détachés.
Il suffit dans un deuxième temps de fermer la plate-forme Orange pour envoyer au chômage les fonctionnaires détachés d'Orange. Comme par hasard pendant toute l'année 2003, les fonctionnaires travaillant à Orange ont été fortement incités et même obligés à choisir le détachement !
Voilà comment faire baisser sans bruit le nombre de fonctionnaires à France Télécom.

Nous avons tous intérêt pour se réapproprier la démocratie, à éplucher les lois et particulièrement les amendements de dernière minute
Nous avons tous intérêt à exiger des textes clairs lisibles par l'ensemble des citoyens.
Nous avons tous intérêt à exiger un bilan de l'action de nos élus, surtout lorsqu'ils se représentent.
Nous avons tous intérêt à reprendre le contrôle des médias, pour la plupart aux mains des marchands de canons (Matra, Dassault)

source : ReseauN38@free.fr


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